Le statut des professionnels indépendants

Il faut bien en parler, car très vite un astrologue, tout comme n’importe quel professionnel indépendant s’y trouve confronté. Sachant que vous pouvez changer chaque année de statut. Je vous conseille donc les situations qui me semble les plus avantageuses pour un débutant.

VOUS DEVEZ D’ABORD CHOISIR VOTRE REGIME FISCAL

Dans l’exercice libéral, vous n’avez pas le choix. Vous relevez obligatoirement du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

VOTRE STATUT FISCAL

En revanche, votre statut fiscal est optionnel. C’est vous qui le choisissez entre les frais réels avec TVA ou le régime spécial BNC (avec ou sans TVA) ou celui d’auto-entreprendeur à partir de janvier 2009. Ce sont les seules possibilités ouvertes aux professions libérales.

DECLARATION AUX FRAIS REELS

Vous n’êtes pas limité dans votre chiffre d’affaires. Vous déclarez votre TVA sur recettes selon la périodicité qui vous sera fixée par l’inspection des impôts (mensuelle ou trimestrielle, ou au forfait trimestriel régularisé en fin de bilan(sur demande).
Cela vous permet de déduire de votre chiffre d’affaires la TVA sur vos dépenses. Ces dernières peuvent se révéler relativement importantes durant la première période d’installation, notamment en équipement et décoration du bureau.
L’avantage de ce régime est de pouvoir déduire toutes vos charges sociales (à l’exception de la CGS non déductible) et tous vos frais professionnels, y compris un pourcentage de vos dépenses mixtes : EDF, chauffage, téléphone si vous avez une ligne unique, assurances, kilométrage automobile, charges récupérables, que vous devez déterminer au cas par cas en fonction de la part réelle attribuée à votre surface professionnelle. Attention: en cas de contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts, instrument de mesure en mains, n’hésitera pas à redresser les charges mixtes surestimées.

REGIME SPECIAL

Pour un débutant, il n’existe qu’une seule solution raisonnable : le régime spécial BNC ou le régime micro-social qui, dans la limite d’un chiffre d’affaires maximum à faire confirmer chaque année par l’inspection fiscale (32 600 Euros réactualisables en janvier 2011), permet de ne pas payer la TVA sur recettes.
Cette actualisation du plafond des régimes spéciaux devrait être nettement plus confortable pour les libéraux déjà bien installés, obligés souvent de réduire leur activité en fin d’année pour ne pas dépasser le seuil fatidique.
Le fisc impose dans ce cas de porter sur vos éventuelles factures une mention que votre inspecteur des impôts vous indiquera lors de votre inscription au centre des impôts de votre lieu de résidence (deux mois maximum après votre début d’activité).
Vous disposerez ensuite de deux options selon votre amour de la comptabilité et votre chiffre d’affaire prévisionnel.

Aux frais réels (comptabilité TTC)

Vous êtes soumis à toutes les obligations et disposez de tous les avantages du régime au réel, mais vous gardez dans votre caisse les 16,5 % sur chiffre d’affaires TTC correspondant à la TVA. En début d’activité, vous trouverez cela très appréciable. Au mois d’avril de l’année suivante, vous remplirez la 2035 sur la réalité de votre revenu et de vos dépenses. Et serez imposé sur le résultat net (y compris pour les charges sociales déductibles).
C’est de loin la meilleure des solutions, car votre résultat net inclura vos dépenses réelles, et votre éventuel déficit sera déductible de vos impôts actuels ou futurs.
En outre, vous pouvez bénéficier des services d’une AGA, ce qui ne sera pas négligeable sur le plan de votre seuil d’imposition (voir Indices : Loi des Finances de l’année en cours). Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé de 2000 Euros, on ne vous en tiendra pas rigueur la première année du dépassement. Vous devrez simplement demander l’année suivante votre affectation dans le régime réel normal.
La véritable contrainte est de tenir un registre de comptabilité. Mieux vaut le faire au jour le jour, cela ne prend que quelques minutes pour remplir les colonnes recettes/dépenses. Il faut également veiller à faire inscrire vos revenus en espèces en comptabilité avant d’en prélever éventuellement pour des dépenses personnelles.
Ce journal comptable (ou « brouillard), vous permettra d’établir facilement vos récapitulations comptables en fin d’année (on en trouve dans toutes les bonnes papeteries).
En effet, rien n’est plus facile à détecter pour un inspecteur du fisc, qu’une tricherie sur ce plan : il vérifiera combien vous êtes susceptible de dépenser pour vos petites dépenses quotidiennes et la cohérence avec vos prélèvements en espèces sur votre compte bancaire ou votre caisse professionnelle. Et s’il n’est pas convaincu, il vous taxera d’office. Cela peut coûter très cher.

AUTO-ENTREPRISE
Lois du 4 août 2008 et du 17 février 2009
Décret du 18 décembre 2008

Le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Vous voulez vous installer mais l’ensemble des répercutions des charges sociales et impôts sur votre chiffre d’affaires vous effraie un peu ?
Plus de problème, sur ce plan, grace à la Loi de Rénovation Sociale.

Tous les français, sans exception,et les ressortissants des états membres de l’Union européenne, des autres états parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent devenir auto-entrepreneurs.Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que suivre ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, ou un retraité de sa retraite.

Principe

Outre un versement unique et libératoire sur le chiffre d’affaires, variable selon la catégorie professionnelle, ce régime est basé sur la simplification des contraintes administratives généralement liées à la création d’entreprise. Ainsi, pour les professionnels libéraux qui rèlèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), ce prélèvement libératoire inclus sous réserve d’un plafond du revenu net par foyer :

– 18,3%de charges sociales (sécurité sociale, retraite, URSSAF, etc).
– 2,2% de charges fiscales (impôt sur le revenu), – soit un versement unique de 20,5% du chiffre d’affaires.

En outre, l’auto-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans (année en cours incluse).
Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 205 € qui couvrent toutes vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu. Si vous avez d’autres types de revenus, vos gains en tant qu’auto-entrepreneur seront déclarés dans une case spéciale de la déclaration 2042 créée à cet effet, mais n’entreront pas en compte dans le calcul de vos impôts. Ce qui peut vous éviter de sauter une ou plusieurs tranches dans votre barème d’imposition.

Pour bénéficier de ce régime, il faut remplir trois conditions :

– Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr ) ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), ou de l’URSSAF pour les professions libérales.
– Remplir les conditions pour bénéficier du régime spécial simplifié de la micro-entreprise , ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil. Une fois ce seuil de revenus dépassés dans l’année, vous devrez obligatoirement passer au régime réel.
– Vos revenus imposables par part de quotient familial (revenu fiscal de référence), ne doivent pas dépasser le plafond de la deuxième tranche du barème des impôts, soit 32600 € (invariable depuis l’année 2011).

Pour vous permettre d’obtenir toutes les informations utiles qui répondront aux différentes questions que vous vous posez sur le régime de l’auto-entrepreneur, nous vous conseillons de prendre connaissance du dossier complet « devenir auto-entrepreneur » sous le lien suivant :
http://www.apce.com/cid83139/devenir-auto-entrepreneur.html?pid=335

Intérêt réel de ce nouveau régime :

Pour un débutant intégral, cela représente une sécurité (les charges sociales et l’impôt sont strictement limités aux gains réels et réglés mensuellement ou trimestriellement, on peut commencer et arrêter quand on veut sans payer aucune avance de fonds ou d’arriérés). Pour arrêter, il suffit de le déclarer à n’importe quelle période de l’année, et on ne doit plus rien.
Vous ne cumulerez vraisemblablement que très peu de points de retraite, mais vous serez protégés socialement et en règle fiscalement.
On peut donc se demander si l’objectif de ce régime n’est pas essentiellement de réduire le travail au noir.

Pour les professionnels libéraux atteignant de 20 000 à 32 000 Euros de chiffres d’affaires, il peut s’agir d’une solution intéressante pour réduire à la fois charges sociales et impôts (en particulier, l’exonération des taxes professionnelles pendant trois années), mais il importe de vérifier les avantages effectifs, notamment sur le plan de la non prise en charge des frais professionnels.
Mieux vaut s’informer auprès de la Cipav du nombre de points (de base et complémentaire) qui vous seraient attribués et en fonction de quel barème financier. A terme, il n’est pas évident que vous en sortiez gagnant.

ETES-VOUS OBLIGE DE VOUS DECLARER A L’URSSAF ?

Non, si vous choisissez le statut de l’auto-entreprise (voir chapitre suivant). Le CFE le fera pour vous.
Ou bien si vous n’avez que des revenus exceptionnels de bas niveau (moins de 4 500 Euros en 2008) qui entreront dans votre revenu général avec une réduction de 34%, montant estimé par le fisc de vos frais réels.
Archivez soigneusement tous les documents relatifs à ces revenus et les dépenses associées. La bonne règle veut que vous puissiez les présenter à n’importe quelle admininistration pendant dix ans. La précaution élémentaire est de déposer ces revenus sur un compte bancaire séparé.
N’oubliez pas non plus d’inscrire vos gains dans la rubrique « revenus professionnels exceptionnels » sur la déclaration 2042. En sachant que, n’étant pas adhérent à une AGA, ils seront automatiquement majorés de 25% par l’administration fiscale lors du calcul annuel de votre revenu imposable.
Une telle formule ne peut pas être prolongée très longtemps sans attirer l’attention des services fiscaux. Un an, deux ans, le temps de vous rendre compte si cela marche ou pas. Mais, au moins, vous ne serez pas dans votre tort en cas de vérification.
Dès que vous dépassez cette somme, mieux vaut vous déclarer le plus rapidement possible au régime spécial, en tant qu’auto-entrepreneur, ou en faisant appel aux services d’une société de portage. Ne serait-ce que pour travailler l’esprit tranquille, vous faire toute la promo nécessaire, et élargir votre clientèle.
De toute façon, vous saurez très vite si les astres sont avec vous, et surtout si vous avez l’envie et les moyens de faire de l’astrologie votre profession à part entière.
Et c’est ce qui est le plus important.