Déclaration en professionnel et régime fiscal correspondant

VOTRE FEUILLE DE ROUTE

Vous avez choisi d’ouvrir votre cabinet d’astrologie. Chez vous ou dans un cabinet partagé (c’est préférable au début) ou en ville. Pour cela, vous devez d’abord choisir un statut juridique. Ce choix est impor­tant car il conditionne votre subordination vis-à-vis de tel ou tel organisme de protection sociale.

En tant qu’astrologue, votre choix est cependant limité.

VOTRE STATUT PROFESSIONNEL

Dans tous les cas, vous serez défini comme un entrepreneur individuel en nom personnel ne relevant pas d’une formation qualifiante sur le plan légal. La profession ‘officielle » d’astrologue elle-même n’existait pas en tant que telle avant janvier 2010. Elle figure maintenant dans les différentes définitions des autoentrepreneurs, dans la rubrique « autres activités de service » en compagnie des tarologues.
Vous ne serez donc plus assimilés aux voyants ou diseurs de bonne aventure, comme c’était le cas aupararant.
Vous pouvez opter également (les conditions étant les mêmes sur le plan fiscal et la protection sociale) pour la profession libérale en tant que consultant ou enseignant, ou l’EURL (entreprise à responsabilité limitée dirigée par un gérant unique – le déclarant – par définition non salarié, qui en fixe librement le capital de départ) ou depuis peu une EIRL (statut de travaileur indépendant).
Cependant, si votre objectif n’est pas de faire du commerce ou de proposer une activité de service, mieux vaut savoir que la comptabilité et les formalités de déclaration de ce type d’entreprise risque d’être nettement plus complexes que celles d’autoentrepreneur. Tout dépend en fait du chiffre d’affaires que vous êtes susceptible de réaliser, ce dernier statut étant régulièrement révisé sur le plan fiscal, aussi bien que la durée pendant laquelle vous êtes susceptible de vous en réclamer. Renseignez-vous auprès du CFE de votre région.
Vous devrez également tenir compte du montant des cotisations sociales personnelles et de celles de l’URSSAF qui peuvent varier d’un régime à l’autre. Sur ce plan, il est important de vous renseigner sur les changements importants apportés à ce statut et qui seront appliquables en 2014 et surtout en 2015.

PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL

Tous les professionnels indépendants sont responsables de leurs dettes professionnelles sur leurs biens propres. D’où l’importance de la loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003, qui permet de déclarer comme insaisissable professionnellement l’habitation principale de l’exploitant.
Cette déclaration doit être établie par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.
Si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à l’URSAFF (en cas de chiffres d’affaires encore insuffisant); cette déclaration doit être publiée dans un journal d’annonces légales à caractère professionnel ou dans un journal d’annonces légales du département où l’activité est excercée.
Rassurez-vous, à moins de faire une véritable escroquerie ou de vous couvrir de dettes inconsidérées, la profession libérale ou le statut d’activité de service à la personne en tant qu’autoentrepeneur n’expose guère à un risque de faillite dans la mesure où le professionnel ne gère aucun stock de matériel et ne devrait pas engager de frais généraux assez importants pour générer un véritable déficit. Toutes les charges sont à la mesure de la réalité de son activité.
En cas de difficultés, vous enverrez une simple déclaration de cessation d’activité à l’URSSAF qui régularisera votre situation vis-à-vis des charges sociales, et ce sera terminé.

VOTRE LOCAL PROFESSIONNEL

Au départ, il semble évident de travailler chez soi (les professions libérales et les autoentrepreneurs y ont droit sans limite de temps et depuis peu sans limite de surface d’occupation professionnelle des lieux sous réserve que ce soit votre résidence principale). Les services fiscaux vous demanderont simpleent de déclarer le pourcentage de la surface occupée par votre activité aux services concernés, une fois passée la période probatoire de deux ans durant laquelle vous n’êtes pas soumis à cette obligation. Et vous devrez payer des taxes professionnelles en conséquences. A vous donc de la déterminer (y compris couloir de circulation, accès aux sanitaires, etc.). En contrepartie, si vous avez choisi la déclaration en libéral (consultant, par exemple), vous pourrez soustraire de votre revenu brut la même proportion de toutes les charges locatives ou d’habitation (électricité, téléphone, ou Internet, etc.), dans une limite raisonnable bien entendu .
Il est également possible, désormais, de vous louer à vous même la partie habitable consacrée à votre activité BNC (Bénéfice Non Commerciaux). Ainsi en a conclu le Conseil d’Etat, le 11 avril 2008. Mais cette possibilité est subordonnée au paiement effectif des loyers (à vous-même), et à leurs déclarations au titre des revenus fonciers.

DECLARATION PROFESSIONNELLE

Pour vous déclarer, envoyez simplement une lettre à l’URSSAF dont relève votre résidence (il existe une adresse par département) en indiquant la date à prendre en compte pour votre début d’activité. Vous pouvez le faire aussi directement sur le site de votre CFE (Centre de formalités des entreprises), figurant sur le site de l’URSSAF.

Avantage : c’est vous qui posterez votre lettre ou apposerez votre signature électronique directement sur le site de l’organisme officiel. Vous pouvez donc choisir l’heure de déclaration de votre entreprise à la minute près, pour la faire concorder avec les éléments les plus dynamiques de votre thème en fonction des transits de l’instant. Veillez quand même à faire cette déclaration en Lune montante pour lui donner le temps de s’épanouir dans la durée. De préférence entre le premier et le septième jour. Et à ne pas tenter l’aventure dans les cinq derniers jours d’une lunaison progressée… qui limite la durée de vie de n’importe quelle initiative personnelle à deux à trois ans d’existence.
Choisissez bien la date d’ouverture de votre cabinet : de préférence dans les premiers jours d’un trimestre. Car le début d’activité détermine la période (trimestre ou semestre) à partir de laquelle vous serez redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale. Sauf pour le statut d’autoentrepreneur pour lequel les services fiscaux ont admis en 2011 les prélèvements sociaux au prorata de la durée effective d’existence des entreprises individuelles durant leur année de création. Pour les autoentrepreneurs comme pour les autres types d’activité indépendantes, les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours suivant le début d’activité.
L’organisme se chargera de votre inscription dans la nomenclature professionnelle INSEE en vous attribuant un numéro Siren et Siret et un code APE correspondant à la nature de votre activité professionnelle.
Vous recevrez ensuite dans les trois mois qui suivent les documents vous indiquant les divers organismes dont vous relevez et les démarches à entreprendre auprès d’eux. Faites très attention aux caisses des commerçants qui solliciteront quasi automatiquement votre adhésion (les charges sociales en sont nettement plus élevées), et restez ferme sur votre position si vous avez choisi l’option libérale, en ne renvoyant aucun document rempli aux autres organismes.
Pour l’assurance maladie, vous aurez plusieurs choix même si les prestations sont les mêmes partout (et les cotisations sont alignés légalement). Optez pour la caisse qui vous propose des services supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin. Les sociétés mutualistes sont en général très bien placées sur le plan de ces propositions.

Pour la retraite de base : depuis 2004, c’est la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) qui gère l’ensemble des retraites versées aux cotisants. Cependant, c’est la caisse de retraite complémentaire pour laquelle vous opterez qui fera tous les appels de fonds. Depuis la même date, la retraite de base se décompte non plus en trimestres mais en points (100 points par trimestre cotisé, 400 points par an pour la cotisation au plafond de la Sécurité Sociale, 450 points si vous cotisez au-dessus de ce plafond).
Sachez, contrairement à un bruit qui court que ce pourcentage est le même quelque soit le statut professionnel que vous aurez choisi. Opter pour le libéral vous permettra simplement de ne pas payer d’impôts en double (ceux de la société et ceux sur vos revenus personnels). C’est de loin la formule la plus intéressante. Mais pas nécessairement sur le plan de la valeur des points de retraite in fine.
La retraite complémentaire pour sa part est devenue obligatoire pour tous les libéraux depuis 2004 et a été alignée en 2007 sur le régime général des salariés (Loi Fillon). Les caisses vous proposent le plus souvent de doubler votre nombre de points acquis chaque année, sur la base de vos propres revenus. A voir les résultats à terme, il est souvent nettement plus intéressant, d’investir ce budget complémentaire dans une rente personnelle de retraite, type Madelin (huit années minimum de versement régulier, que vous pourrez doubler chaque année selon vos disponibilités), et qui vous sera versée à vie. Avantage supplémentaire : cette rente est déductible de vos revenus, donc fera chuter d’autant vos impôts et vos cotisations sociales dès votre deuxième année d’activité.

COMBIEN CA COUTE ?

Oui, c’est bien là le problème : à moins de bénéficier des exonérations de charges sociales prévues par la loi, vous devrez payer ces dernières avant même d’avoir commencé à gagner de l’argent. Sauf si vous êtes déclaré en tant qu’autoentrepreur où vos cotisations seront prélevées le mois suivant la date de votre déclaration de revenu (au mois ou au trimestre à votre guise).
D’où la nécessité de ne pas partir à l’aventure sans avoir constitué auparavant une cagnotte suffisante pour leur faire face pendant au moins la première année. Dès que vous aurez un premier bilan, il vous sera plus facile de demander les remises ou paiements différés que l’on peut vous accorder.
Astrologues, soyez vigilants. Il est « coutumier » de penser qu’un transit de Jupiter sur le Milieu du Ciel, est favorable à la déclaration d’une entreprise personnelle. C’est négliger le fait que le décompte des charges sociales est établi selon les revenus de la deuxième année précédant celle de la déclaration (revenus 2012 pris en compte pour l’année 2014). Jupiter transitera alors en maison XII, guère favorable à la croissance extérieure de quoi que ce soit. La plupart des entreprises créées dans ces conditions ferment leurs portes la troisième année… faute d’avoir prévu les provisions nécessaires pour y faire face. Pour une entreprise personnelle, je recommande plutôt le transit de Jupiter en maison IV (chez vous, puisque c’est la vôtre), ou en maison I pour la mise en valeur d’une activité basée sur votre propre expérience et déclarée en votre nom.
Cependant, une règle plus récente vous permet (sur demande aux différentes caisses) de ne pas payer de provisions sur charges futures, et de régulariser votre compte sur cinq ans après la date de déclaration. C’est un progrès très appréciable pour les débutants.
Par ailleurs, si vous êtes salarié depuis au moins 24 mois dans une même entreprise, vous pouvez obtenir (si votre patron l’accepte) un congé non rémunéré d’un an et bénéficier de l’exonération des charges sociales (hors CGS et CDRS) en tant que salarié créateur. Si cela marche, tant mieux, je vous le souhaite. Sinon, vous pourrez toujours rejoindre votre entreprise.

COTISATIONS FORFAITAIRES

L’ensemble des cotisations sociales que vous aurez à payer dès la première année (sécurité sociale, retraite de base et complémentaire, plus menues cotisations), représentent en moyenne 30 % de vos revenus nets (frais professionnels et cotisations sociales déduits). En compensation, les prestations maladie des libéraux sont désormais alignées sur le régime général.
En autoentrepreneur, les mêmes charges vous seront décomptées sur la base d’un fortait de 24,60 % de vos revenus (barème 2014). Les impôts eux-même sont simplement décomptés au pourcentage selon la nature de cette activité, mais vous ne pouvez déduire aucun frais professionnel. Tout dépend en fait du niveau de votre revenu : à montant égal dans la limite du plafond des revenus autorisés en autoentrepreneur, le total restant, toutes charges et impôts déduits est sensiblement le même. Ce n’est donc valable que pour un(e) débutant(e), qui veut tester le risque de s’installer à son compte, pendant deux ou trois ans ou un retraité qui veut se constituer un complément de revenus, et y mettre un terme quand il le désirera.
Ainsi, ne vous effrayez pas à l’avance et surtout ne généralisez pas ce que vous entendez autour de vous. Les caisses libérales ne veulent pas, en général, la mort des adhérents, et vous serez vraisemblablement inscrit à la CIPAV qui gère l’une des caisses les plus importantes des travailleurs libéraux. Mieux vaut cependant solliciter les organismes de paiement à l’avance pour un éventuel planning étalé de paiements que d’encourir des pénalités de retard. Par ailleurs, elles vous proposeront souvent (en dessous d’un certain chiffre d’affaires), de cotiser pour un à quatre trimestres de retraite complémentaire, selon vos revenus réels. Le choix vous appartient.

VOUS TROUVEZ CELA ABERRANT ?

Deux solutions : où vous n’avez jamais travaillé de votre vie ou vous n’avez jamais lu correctement votre fiche de paie. Ni pris conscience des charges patronales correspondantes.
Considérez que ces charges ne portent pas sur le chiffre d’affaires mais sur le revenu net. Pensez également que vous ne serez jamais taxé que sur ce que vous gagnerez… et que vos charges seront – proportionnellement – minimes à vos débuts. D’autant plus qu’il existe un dégrèvement total des cotisations URSSAF et de la retraite complémentaire, en dessous d’un certain revenu net annuel.
Bonne chance.