Actualité légales et indices sociaux

Les astrologues sont concernés, comme tous les professionnels libéraux par les indices sociaux et fiscaux, les coefficients et barèmes de cotisations en tous genres qui font régulièrement l’objet d’une actualisation. Il est également intéressant de se tenir informé de l’actualité juridique et de la jurisprudence qui évolue d’année en année. N’hésitez pas à revenir de temps en temps pour mettre vos informations à jour.

NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LES AUTOENTREPRENEURS …DE BONNES NOUVELLES

Pas d’extrapolation du chiffre d’affaires 2009

Le Gouvernement s’est rendu compte, un peu tard, que le fait d’extrapoler le chiffre d’affaires des autoentrepreneurs installés en 2009, à l’ensemble de l’année fiscale, entraînait la radiation de ce statut pour nombre d’entre eux en 2010.
C’est pourquoi, sous réserve que le plafond de 32 000 Euros ne soit pas dépassé durant la période réelle d’activité, cette extrapolation ne sera pas prise en compte pour 2009.
Cette mesure devrait être généralisée aux années suivantes par un décret à court terme.

Régulation de l’information sur les sites Internet

Vous vous êtes peut-être rendu compte que le statut d’autoentrepeneur faisait parfois l’objet d’informations plus que fantaisistes sur les innombrables sites Internet qui lui ont consacré une rubrique.
Dorénavant, vous pourrez vérifier si ces derniers disposent ou non du label APCE (Centres de Création des Entreprises), avant de leur accorder votre confiance.
Cet organisme a d’ailleurs revu lui-même sa copie, en actualisant son site de façon remarquable. Vous y trouverez notamment un quizz vous permettant de savoir si vous avez vraiment l’esprit d’entreprise ou non, avant de vous lancer dans l’aventure de l’entreprise personnelle. Même si vous n’êtes pas commerçant, il y a de très bonnes idées à y piocher.
Bon ! Je n’ai pas encore demandé le label, mais j’espère que vous me conserverez votre confiance :-).

AUTOENTREPRISE 2010 : ACCORD CIPAV

Les professionnels indépendants relevant de la CIPAV pourront en 2010 changer de statut pour celui d’autoentrepreneurs tout en continuant à relever de leur caisse de retraite actuelle. Mais le délai prévu par le décret découlant de la loi des Finances 2010 qui devrait paraître début janvier 2010 n’aura qu’un effet de courte durée : entre le ler janvier et le 28 février 2010.
Auparavant, le statut d’auto-entrepreneur adhérent à la CIPAV n’était ouvert qu’aux professionnels qui avaient débuté leur activité libérale après le 1er janvier 2009.
À compter du 1er janvier 2010, tous les professionnels pourront bénéficier de ce statut, à la condition expresse d’avoir préalablement opté pour le régime micro-fiscal.

Les démarches à suivre pour les adhérents de la CIPAV
Vous pouvez demander à bénéficier du statut d’auto-entrepreneur si vous remplissez les conditions suivantes:
– exercer sous forme individuelle,
– avoir initialement opté pour le régime fiscal de la micro entreprise,
– et avoir réalisé un chiffre d’affaires 2009 inférieur à 32.000€ HT.
L’adhérent devra s’inscrire sur le site officiel de l’auto-entrepreneur. Un formulaire spécial sera disponible sur ce site après la promulgation de la loi (c’est-à-dire début janvier). Il n’a pas de démarches à faire auprès de la CIPAV. Il ne doit pas se radier. Et il dispose jusqu’au 28 février 2010 pour faire valoir son changement de statut. L’attestation de changement de statut sera fournie directement à la CIPAV et au RSI par les Urssaf.

En revanche, les nouveaux venus qui désirent s’installer en tant qu’astrologues relèvent obligatoirement du RSI, et sont considérés comme des commerçants. Leur prélèvement libératoire s’élèverait donc à 23,6% de leur chiffre d’affaire.
La nouvelle mesure intéresse plus particulièrement les astrologues qui au titre de consultants ou d’enseignants privés, sont inscrits à la CIPAV, et qui désirent changer de statut sans perdre leurs avantages passés.
Pour toute information : http://www.cipav-retraite.fr/cipav/rubrique-2-actualites-40.htm

TAXE PROFESSIONNELLE (REGLEMENTATION 2010)

La taxe professionnelle devrait être remplacée, dès 2010, par une cotisation économique territoriale. Cette dernière serait constituée de deux éléments : la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire.
La cotisation locale d’activité serait calculée sur la seule valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, c’est-à-dire les immeubles à l’exclusion des équipements et biens mobiliers.
Les exonérations actuelles de la taxe professionnelle, notamment pour les enseignants, ne subissent pas de modifications.

LOCAUX PROFESSIONNELS

La récente loi de modernisation sociale a modifié les possibilités de transformer et d’utiliser des locaux d’habitation à des fins professionnelles pour les indépendants (y compris les professions libérales) et artisans.

La situation actuelle :

En l’absence d’interdiction mentionnée dans le bail ou le règlement de copropriété, un entrepreneur peut exercer son activité à domicile.
Des restrictions avaient été imposées dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans trois départements (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), où le local professionnel doit être la résidence principale de l’entrepreneur.
Désormais, le changement partiel de destination d’une habitation, pour un usage mixte, est expressément autorisé pour toute activité professionnelle (y compris commerciale) sauf si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit ou si l’activité produit des nuisances ou des risques pour le voisinage.

Autre nouveauté : cette nouvelle réglementation s’applique également aux locations HLM si le bail ne l’interdit pas et si l’activité est exercée par l’occupant de l’habitation (qui doit être sa résidence principale).Cependant il s’agit d’une simple domiciliation du siège social. L’entrepreneur ne pourra y recevoir ni clients ni marchandises.
Précision : si ce local se situe au rez-de-chaussée de l’immeuble HLM, l’entrepreneur devra demander l’autorisation du maire, cette dernière étant délivrée après consultation et avis de l’organisme HLM.

Source : www.legifrance.gouv.fr

AUTO-ENTREPRISE

C’est la véritable innovation de l’année 2009.
Vous voulez vous installer mais l’ensemble des répercutions des charges sociales et impôts divers sur votre chiffre d’affaires vous effraie un peu ?
Plus de problème, grace à la Loi de Rénovation Sociale.
Vous pouvez depuis janvier 2009 vous installer avec une simple déclaration par courrier au Centre de Formalités des Entreprises (auprès de l’URSSAF si vous êtes en profession libérale non codifiée), sur la base d’un forfait global, fiscal et cotisations sociales en tous genres, de 20,60 % du chiffre d’affaires (pour les professions libérales) calculé au premier Euro gagné. Plus d’appel automatique de cotisations sociales prévisionnelles qui plombait les débuts des entrepreneurs individuels. Une déclaration de vos revenus professionnel une fois par an (sur la 2042) et le tour est joué. Pour plus d’informations, référez-vous au décret du 19 février 2009.
Ce forfait, qui ne concerne que certaines catégories d’entrepreneur, revelant obligatoirement du régime de la micro-entreprise, inclut sécurité sociale, retraite et impôts. Bénéfice secondaire : l’auto-entrepreneur n’aura pas à payer de taxe professionnelle durant ses trois premières années d’activité.
Plafonné à 32 000 Euros de chiffre d’affaires (réajustable chaque année), ce nouveau régime vient en concurrence du statut fiscal du régime déclaratif spécial BNC au forfait , ou le rempace, en nettement plus avantageux sur tous les plans.

Tout le monde y a droit : étudiants, professionnels indépendants déjà en activité ou non, retraités, et même salariés d’une entreprise (sous réserve de ne pas entrer en concurrence avec son patron).
Vous n’avez donc rien à perdre, tout à gagner si vous voulez tester votre capacité à développer votre propre entreprise individuelle, sans risques et sans avance de fonds.
Cependant, du fait du refus de la Cipav à entériner ce nouveau statut professionnel, seuls y ont droit jusqu’à présent les libéraux non encore cotisants à cet organisme. Vous pouvez vous renseigner sur l’évolution de la situation en vous adressant au CFE (Centre de formalités des entreprises), qui relève de l’URSSAF de votre département. Cet organisme publie par ailleurs régulièrement sur son site toutes les actualités concernant ce nouveau statut.

Pour suivre l’évolution de ce nouveau statut en tant que profession libérale, inscrivez-vous à la news-letter du site http://www.autoentrepreneurs.com.
Pour plus d’information sur les différents statuts fiscaux qui peuvent vous concerner, cliquez à gauche sur le lien vers « Déclaration et fiscalité ».

DAS 2 – 2008

La Das 2, c’est ce document, reçu en même temps que vos documents de déclaration fiscale, sur lequel l’administration vous demande d’inscrire les honoraires, commissions ou courtage, droits d’auteurs et d’inventeurs, versés à des personnes extérieures à votre entreprise.
Jusqu’à présent, tous les honoraires rétrocédés ou non devaient y être inscrits, avec le nom et l’adresse du destinataire.
La loi des Finances 2008 stipule que les honoraires de l’année précédente (soit ceux de l’année 2007), versés à une même personne ne font dorénavant l’objet d’une déclaration obligatoire que s’ils excèdent 600 Euros par an pour un même bénéficiaire.

DEDUCTION AGA : LOI DES FINANCES 2007

Jusqu’en 2006, tout professionnel inscrit à une Aga (association de gestion agréée) avait droit à une réduction de 20% sur son bénéfice net avant calcul des impôts, au même titre que les salariés.
Cette disposition avait été supprimé en 2007, du fait de l’intégration directe de cette déduction dans les tranches de revenu imposable. Elle a été mise en application pour la première fois en 2008.
Beaucoup de libéraux en avaient conclu à l’inutilité de maintenir leur adhésion à leur AGA . Ce en quoi ils se trompaient.
Ainsi, pour ceux qui estiment pouvoir se passer des services et conseils, le plus souvent judicieux (et non impératifs), d’une Association de gestion agréée, la pénalité s’abat assez lourdement sur le plan de l’imposition finale. Dans la mesure où ils profitent automatiquement des nouveaux barèmes, l’administration fiscale a établi sur les déclarations imposables payées en 2008, une compensation de l’ancienne déduction sur la base de 25% d’augmentation du revenu net pour le calcul de l’imposition des non adhérents. Cette disposition a été prolongée en 2009.
Pour 250 Euros environ d’adhésion, cela vaut donc la peine… de ne pas vous trouver parmi ceux qui voient leur impôt augmenter au lieu de diminuer, si peu que ce soit.
Ces mesures n’affectent en rien les charges sociales, dans la mesure où ces dernières sont toujours calculées sur le revenu net.

RETRAITES

Depuis le 1er janvier 2007, la liquidation de la retraite complémentaire libérale est alignée sur celle des salariés (source : CIPAV).
Depuis le 1er janvier 2009, toutes les professionnels indépendants ayant liquidé l’ensemble de leurs retraites (de base et complémentaires), peuvent continuer à travailler sans limite de plafond de ressources ou de revenus.

Elle peut donc être liquidée à partir de 60 ans, sous réserve de remplir les conditions légales de retraite à taux plein. Il n’existe plus aucune limitation pour la continuité d’activité après la liquidation sous réserve d’acquitter les cotisations de solidarité qui vous seront demandées par vos différentes caisses sociales. Attention cependant que le cumul retraite/activité libérale ne démultiplie pas vos impots. Dans bien des cas, le plus intéressant est d’opter pour le régime spécial (sans TVA), dont le plafond, désormais réactualisable, a été porté à 32 000 Euros par la loi des Finances 2009.

Majoration retraite de base (CNAVPL) pour chaque année travaillée au delà de 60 ans, sous condition du nombre d’années d’activité libérale.

– Première année : 3 %
– Années suivantes : 4 %
– Au-delà de 65 ans : 5 %

PLAFONDS 2009

Régime de la micro-entreprise

Le montant maximum du chiffre d’affaires brut donnant accès aux régimes de la micro-entreprise été relevé en 2009, après des années d’attente, de 27 000 à 32 000 Euros réactualisables chaque année.

Cette mesure est valable pour toutes les entreprises et pour tous les professionnels indépendants relevant de ce régime (sans TVA), qu’ils aient choisis de se déclarer aux frais réels ou non.
Pour les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (sans déclaration 2035 et sans TVA), le taux d’abattement forfaitaire pour frais passe de 37 à 34%.

Cotisations sociales

1ère tranche : 85% du plafond de la Sécurité Sociale (34 308 Euros en 2009)
C’est la base de calcul pour l’acquisition de 4 trimestres de retraite à taux plein, soit 450 points.
Nombre de points pour la deuxième tranche quelle qu’en soit le montant : 100 points.
Ce nombre de points est calculé sur la base de 8,60 % du revenu net.
Possibilité de négocier une réduction de la cotisation forfaitaire selon le chiffre d’affaires depuis le 1er janvier 2004: demandez le formulaire à l’organisme concerné.

Valeur du point de retraite de base : 0,5272 Euros (1er avril 2009)
Valeur du point de retraite complémentaire CIPAV : 24,65 Euros

FRAIS DE DEPLACEMENTS 2008

Loi des Finances du 11 décembre 2007

Ces frais fixés pour les salariés, dans le cadre de déplacements justifiés par l’activité professionnelle, sont acceptés sans problèmes pour les libéraux dans la limite de :

Repas pris à l’extérieur : 16,40 Euros
Région Parisienne : 57,80 Euros
Autres régions : 43,50 Euros